Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 octobre 2026

Les conditions de l'abonnement à Équip'AI : prix, essai gratuit, facturation, paiement et résiliation. Équip'AI est réservé aux professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, la facturation et le paiement de l'abonnement à Équip'AI, service en ligne vendu par 2ème Regard, SARL à associé unique au capital de 1 000,00 €, RCS Caen 103 712 758, SIRET 103 712 758 00012, TVA intracommunautaire FR19103712758, dont le siège est au 7 chemin de la Patte d'Oie, 14111 Louvigny, représentée par son gérant, Michel Barbier. Contact : contact@equipai.fr. Voir aussi les mentions légales.

Équip'AI est vendu exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, indépendants, associations) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui continuent de régir l'usage du service par tous les membres de l'organisation. Pour ce qui touche au prix, à la facturation, au paiement et à la résiliation de l'abonnement, les CGV prévalent sur les CGU. Elles prévalent aussi sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit de 2ème Regard.

2. Définitions

• Client : le professionnel au nom duquel l'organisation est créée dans Équip'AI.
• Organisation : l'espace du Client dans Équip'AI, qui réunit ses membres et ses données.
• Administrateur : le membre qui a créé l'organisation, ou celui à qui ce rôle a été confié. Il souscrit, reçoit les factures et règle l'abonnement au nom du Client.
• Compte facturable : un compte membre actif de l'organisation, administrateur compris. Les invités (accès limité à la messagerie), les comptes en attente d'activation et les comptes désactivés ne sont pas facturés.
• Socle : les outils de base d'Équip'AI et Kairos, la conseillère IA, hors modules métiers.
• Module métier : un module propre à un métier, par exemple Chantier pour les artisans du bâtiment, et ses options payantes.
• Période : un mois d'abonnement, d'un jour donné à la veille du même jour du mois suivant (par exemple du 15 novembre au 14 décembre inclus).

3. Souscription et acceptation

Le Client souscrit en créant son organisation sur equipai.fr. Il accepte les CGV, en même temps que les CGU et la politique de confidentialité, en cochant la case prévue à l'inscription. Pour une organisation créée avant la publication des présentes CGV, le règlement de la première facture vaut acceptation.

La personne qui crée l'organisation déclare agir au nom et pour le compte du Client, et avoir le pouvoir de l'engager.

Le contrat est conclu en français. La version des CGV en vigueur est publiée sur cette page ; 2ème Regard conserve la date d'acceptation et la version acceptée.

4. Offre et prix

Le socle est vendu sous la forme d'un abonnement mensuel, dont le prix dépend du nombre de comptes facturables :

Exemple : une équipe de trois personnes paie 9 € + 2 × 5 € = 19 € HT par mois.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur equipai.fr et dans « Mon offre » le jour où la facture est émise, sous réserve de l'article 12.

Les modules métiers, comme Chantier, et leurs options payantes ne sont pas compris dans le socle. Ils sont facturés à part, selon leur propre offre, communiquée au Client avant toute souscription ; les présentes CGV s'y appliquent pour tout ce que cette offre ne règle pas. Leur activation ou leur arrêt ne change rien à l'accès au socle.

5. Essai gratuit

• Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours d'accès au socle, du jour de sa création (inclus) au 30^e jour. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée et rien n'est prélevé automatiquement.
• Pour une organisation créée avant le 14 octobre 2026, l'essai de 30 jours court à partir du jour où le tarif lui est appliqué, annoncé par e-mail à l'administrateur.
• L'administrateur est prévenu par e-mail et dans l'application une semaine avant la fin de l'essai, puis la veille, avec le montant mensuel à venir.
• L'administrateur peut régler l'abonnement pendant l'essai, depuis « Mon offre » : le premier mois payé commence le lendemain du dernier jour d'essai.
• À la fin de l'essai, la première facture est émise, au montant calculé sur les comptes facturables de ce jour-là. L'abonnement ne se poursuit que si elle est réglée. Le Client qui ne souhaite pas continuer n'a qu'à ne pas la régler, et peut nous le signaler : 2ème Regard peut alors suspendre l'accès de l'organisation et annule cette première facture. Aucune somme, pénalité ou indemnité n'est due au titre de l'essai.

6. Durée sans engagement

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Chaque période réglée donne accès au socle jusqu'à son dernier jour inclus. La période suivante commence le lendemain ; elle est facturée selon l'article 7. L'abonnement se poursuit ainsi, période après période, tant que les factures sont réglées et que le Client ne l'a pas résilié (article 10).

7. Facturation

• Les factures sont émises par 2ème Regard au moyen de son outil de facturation, Qonto. Elles sont envoyées par e-mail à l'administrateur et restent consultables dans « Mes factures ».
• La facture d'une période est émise 5 jours avant la fin de la période en cours. La première facture est émise à la fin de l'essai, ou plus tôt si l'administrateur choisit de régler pendant l'essai.
• Chaque facture indique la période couverte, le nombre de comptes facturés, le prix unitaire hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises. Elle est payable au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique, soit 7 jours après son émission.
• Pour qu'une facture puisse être émise, l'adresse de l'organisation (adresse, code postal, ville) doit être renseignée dans « Mon organisation ». Le Client tient ces informations exactes : elles figurent sur ses factures.
• Nombre de comptes : le montant d'une facture est arrêté sur le nombre de comptes facturables le jour de son émission. Un compte ajouté en cours de période n'est pas facturé au prorata : il est compté à partir de la facture suivante. Un compte retiré en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir ; il n'est plus compté à partir de la facture suivante. Si le nombre de comptes change entre l'émission d'une facture et son règlement, l'administrateur peut la remplacer par une facture au montant à jour en cliquant sur « Régler ma facture » dans « Mon offre » ; la première est alors annulée.

8. Paiement

• Le paiement se fait par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture, en rappelant son numéro en référence. Le bouton « Régler mon abonnement » de « Mon offre » ouvre la facture sur la page sécurisée de Qonto, avec les coordonnées bancaires de 2ème Regard.
• La carte bancaire ou le prélèvement SEPA pourront être utilisés lorsqu'ils seront proposés sur la facture ou sur la page de paiement. Ils ne le sont pas à la date des présentes CGV.
• Aucun montant n'est prélevé sans action du Client. Le paiement est réputé fait à la réception des fonds sur le compte de 2ème Regard ; il est pris en compte automatiquement, en général sous deux jours ouvrés.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Retard et défaut de paiement

• Si la période suivante n'est pas réglée à la fin de la période en cours, l'abonnement passe « en attente de règlement » : l'administrateur en est informé dans l'application et dans « Mon offre ». L'accès reste ouvert dans un premier temps.
• Si la facture n'est pas réglée à sa date d'échéance, 2ème Regard adresse une relance par e-mail à l'administrateur. Si elle reste impayée 8 jours après cette relance, 2ème Regard peut suspendre l'accès de toute l'organisation. L'administrateur en est prévenu par e-mail ; les données sont conservées pendant la suspension.
• Les mois de suspension ne sont pas facturés : aucune nouvelle facture n'est émise tant que l'accès est suspendu. La facture restée impayée reste due, sauf la première facture qui suit l'essai, annulée comme le prévoit l'article 5. Après le règlement, l'accès est rétabli, en général sous deux jours ouvrés, et une nouvelle période d'un mois commence le jour du rétablissement ; elle est facturée selon l'article 7.
• Pénalités : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
• Résiliation pour impayé : si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail ou par lettre recommandée, 2ème Regard peut résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles.

10. Résiliation par le Client

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, en écrivant à contact@equipai.fr depuis l'adresse de l'administrateur (bouton « Nous contacter » de « Mon offre »). 2ème Regard confirme la résiliation par e-mail.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'accès reste ouvert jusque-là, aucune nouvelle facture n'est émise et une facture déjà émise pour la période suivante est annulée. La période en cours n'est pas remboursée, même en partie.
• Pendant l'essai, il suffit de ne pas régler la première facture (article 5).
• L'administrateur peut aussi supprimer l'organisation depuis son profil. Cette suppression vaut résiliation immédiate, sans remboursement de la période en cours : l'accès est fermé tout de suite pour tous les membres, et toutes les données de l'organisation sont supprimées définitivement 30 jours plus tard, comme le prévoient les CGU et la politique de confidentialité.
• Le Client exporte ses données avant la fin de son abonnement, depuis son profil. Après la résiliation, il peut demander la suppression de l'organisation à contact@equipai.fr.

11. Suspension et résiliation par 2ème Regard

Outre le défaut de paiement (article 9), 2ème Regard peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions qu'elles prévoient. Une résiliation pour manquement du Client ne donne lieu à aucun remboursement.

Si 2ème Regard décide d'arrêter le service, elle prévient le Client au moins trois mois à l'avance, comme le prévoient les CGU, et ne facture aucune période au-delà de la date d'arrêt.

12. Évolution des prix et des CGV

2ème Regard peut modifier ses prix. Tout changement est annoncé à l'administrateur par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; il vaut pour les factures émises après cette date. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 10. Un changement du taux de TVA s'applique dès son entrée en vigueur.

Les CGV peuvent aussi évoluer. La nouvelle version est publiée sur cette page et annoncée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf changement imposé par la loi. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

13. Niveau de service

• 2ème Regard fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue ni de délai de rétablissement.
• Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour ; les interruptions programmées sont annoncées quand c'est possible. Une interruption ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité, sauf faute prouvée de 2ème Regard (article 14).
• Le service et les données sont hébergés en France chez OVH SAS (OVHcloud). Kairos, la conseillère IA, s'appuie sur Mistral AI, qui traite les demandes dans l'Union européenne. Les prestataires et les données qu'ils traitent sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Le support répond par e-mail, à contact@equipai.fr.

14. Responsabilité

2ème Regard est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni de l'usage fait des réponses de Kairos, dans les conditions des CGU.

Toutes causes confondues, la responsabilité de 2ème Regard au titre du contrat est limitée au montant des sommes payées par le Client pour Équip'AI au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui l'engage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages dont la loi interdit de limiter la réparation.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, par exemple une défaillance générale des réseaux de télécommunication, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. L'exécution des obligations touchées est suspendue tant qu'il dure ; l'obligation de payer les sommes déjà dues n'est pas suspendue. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par e-mail, sans indemnité.

16. Absence de droit de rétractation

Équip'AI est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout paiement.

17. Données personnelles

2ème Regard traite les données de facturation (nom et adresse de l'organisation, nom et e-mail de l'administrateur, montants, factures) pour gérer l'abonnement, comme le décrit la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans, durée imposée par la loi.

Pour les données que le Client enregistre dans Équip'AI au sujet d'autres personnes (contacts, clients, contenus), le Client est responsable du traitement et 2ème Regard agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance qu'elle mentionne.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@equipai.fr : les parties cherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relatif à la conclusion, à l'exécution, à l'interprétation ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version des CGV en vigueur au 14 octobre 2026. Les versions précédentes sont communiquées sur demande.

Retour à la connexion